Qu’il s’agisse de biens publics ou privés, nous devons trouver les moyens de conserver ce patrimoine de manière durable pour les générations futures.

Nous posons comme hypothèse l’idée que certains domaines constituent un patrimoine collectif vis à vis duquel les pouvoirs publics et les propriétaires sont investis de droits et de devoirs.

Connaissant les grandes difficultés rencontrées par certains propriétaires pour entretenir et restaurer les grands domaines, nous nous intéresserons à ce problème particulier. Entretenir ces biens immobiliers coûte cher. Les charges sont actuellement difficilement compensées par les recettes. Le paiement des droits de succession peut amener les héritiers à vendre une partie du domaine, à lotir, à déboiser,…

Les propriétaires confrontés à de tels problèmes devraient être aidés notamment par des mesures d’aides fiscales ou/et un apport financier extérieur.

Comme la conservation durable de ces grands domaines signifie la sauvegarde d’un patrimoine collectif, les pouvoirs publics devraient y participer, de même que le monde associatif et le public en général.

Du point de vue des incitants financiers, lorsqu’on examine les dispositions légales en vigueur en Angleterre, aux Pays Bas, au Grand Duché, en Allemagne, dans les Etats Américains, au Canada,… on se rend compte que la Belgique est bien en retard en cette matière.

Aux Pays-Bas, la « Natuurschoonwet » de 1928 accorde aux propriétaires fonciers des exonérations fiscales qui atteignent 100 % des impôts fonciers et des droits de succession si la propriété est accessible au public, en contrepartie de l’obligation de sauvegarder le paysage. Et la loi de 1968 sur la protection de la nature permet de subventionner la gestion écologique d’un terrain ou de soutenir une agriculture extensive en zones humides. Les terrains et les sites naturels classés sont exonérés de l’impôt foncier.

En Grande Bretagne, une loi de 1984 exonère de l’impôt sur le transfert de capital les terrains d’intérêt esthétique, historique, ou scientifique exceptionnel, si l’entretien et la préservation de leurs caractéristiques sont assurés.

Les terrains de grande valeur pour la conservation de la nature ou du paysage sont exemptés des droits de succession (cela concerne plus de 60.000 ha qui sont gérés selon un plan approuvé par English Nature ou la Countryside Commission).

Au Grand Duché de Luxembourg, 60 % de la valeur des biens dont la conservation est d’intérêt public est exonérée de l’impôt annuel sur l’actif net.

En République fédérale d’Allemagne, les espaces verts et les biens appartenant aux personnes morales de droit public et qui sont d’intérêt public, sont exonérés de l’impôt foncier. Les forêts ne sont comptabilisées que pour 1 % de leur valeur réelle et le patrimoine agricole pour 5 %.

En Espagne, les bois et forêts peuplés d’essences à croissance lente sont exonérés de l’impôt foncier.

Aux Etats-Unis, la loi fiscale et les lois de nombreux Etats permettent aux propriétaires de terrains humides qui en font donation à une agence publique de conservation pour motif de protection, de déduire la valeur de la donation du montant taxable dans leur déclaration d’impôt. Des Etats et des Communes permettent d’évaluer à une faible valeur des parcelles de zones humides, pour la taxe sur la propriété. Dans le Minnesota, cette taxe est supprimée pour les zones humides et leur conservation dans leur état naturel donne droit à une réduction d’ impôts. Des exemptions de droits de succession sont accordées lorsqu’il existe un contrat de gestion écologique avec une association de conservation de la nature.

Au Canada, dans l’Etat d’Ontario, les milieux d’intérêt naturel et scientifique sont exemptés de la taxe foncière, pour autant qu’ils soient maintenus dans leur état naturel.

En Italie, il est permis depuis 1991 de déduire du montant taxable des dons ou des dépenses en rapport avec la protection ou la restauration des biens qui sont protégés par l’Arrêté de protection des « beautés naturelles » de 1939.

Les conventions de gestion (Management agreements) sont des contrats entre une autorité publique ou une organisation de conservation du patrimoine et un propriétaire qui s’engage à entretenir son terrain d’une manière particulière en échange de paiements réguliers ou, plus rarement, d’une somme versée une fois pour toutes.

De telles conventions existent en Suisse, en Grande Bretagne, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Australie, aux Etats Unis.

Dans plusieurs pays voisins existent des organismes spécialisés dans la conservation du patrimoine  immobilier :

En Angleterre, la « Nature Conservancy » peut acheter, puis ensuite revendre à une agence fédérale ou statale.

Le « National Trust » peut acquérir des biens pour leur conservation, faire des conventions avec les propriétaires de terrains et leurs successeurs, en les assistant pour la gestion et en échange d’une réduction de taxes. Les « National Trusts » sont exemptés de taxes foncières, de droits de succession et d’impôts sur les revenus du capital pour les dons et legs (c’est un incitant considérable pour les propriétaires de terrains privés, pour les transférer aux Trusts). Des terrains, des monuments, des œuvres d’art peuvent être légués au lieu d’une taxation. Le National Trust anglais protège environ 300.000 ha en propriété et 35.000 ha par conventions.

Aux Pays-Bas, les « Natuurmonumenten » reçoivent des dons importants du Gouvernement pour acheter et entretenir des espaces naturels.

En France, le «Conservatoire du Littoral et des Espaces lacustres » acquiert des terrains pour leur sauvegarde.

Quelle est la situation en Belgique ?

En Région flamande :

Le « Stichting Vlaams Erfgoed » (S.V.E.), créé par les autorités flamandes, est une a.s.b.l. qui a pour objectif principal l’acquisition, la restauration, l’entretien et la gestion de monuments et de sites pour lesquels existent des problèmes.

Autres buts : une promotion de monuments et sites accessibles au public, le soutien d’associations de défense du patrimoine locales et l’organisation d’activités de sensibilisation.

En Grande Bretagne, les National Trusts anglais et écossais rassemblent des personnes intéressées par l’entretien des monuments. Le financement principal est assuré par les cotisations des membres, les legs et dons déductibles fiscalement. Ils sont indépendants des autorités. Ils ne reçoivent pas de subventions fixes (mais bien des subventions liées à un projet). Tandis que pour le S.V.E. : les représentants de la Région flamande doivent être majoritaires dans l’assemblée générale. S’y trouvent aussi des autorités responsables de la gestion des monuments et des sites. Et le financement vient en premier lieu de la Région flamande et de la Fondation Roi Baudouin. La S.V.E. a également des rentrées provenant de la vente de publications, de sponsoring général ou pour un projet particulier venant du milieu des entreprises, d’entrées d’argent des monuments et sites en gestion propre.

Le Décret du 16/4/1996 du Ministère de la Communauté flamande portant la Protection des Sites prévoit la nomination d’une Commission de Gestion des Sites classés, laquelle établit un plan de gestion. Une prime est accordée en vue de la réalisation du plan de gestion, constituée de contributions de la Région, de la (des) Province(s) et Commune(s) concernée(s) et accordée à l’instance ou la personne qui exécute les travaux avec l’approbation des propriétaires ou détenteurs des droits réels.

Pour l’établissement du plan de gestion, la Région accorde 80 %, avec un maximum de 800.000 fb (20 000 €). Pour les travaux d’entretien, la Région accorde 40 %. Pour les travaux de restauration et d’ amélioration, la Région : 25 %, la Province : 7,5 %, la Commune : 7,5 %. Pour les opérations de désenclavement, de recherche et d’information, la Région donne 20 %. Si le demandeur est une a.s.b.l. ayant pour objectifs le maintien, l’entretien, la gestion du site, les contributions dans les trois derniers cas sont doublées.

En Région wallonne :

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 29/7/93 relatif au subventionnement des travaux de conservation des monuments classés :

Des interventions financières sont prévues (de la Région wallonne, de la Province et de la Commune) pour les travaux d’entretien et de restauration des biens classés. Le taux d’intervention de la Région wallonne varie selon le type de travaux, l’affectation et l’inscription sur la liste du Patrimoine exceptionnel.

Pour les monuments classés : 60 % du coût des travaux et des études; 80 % du coût des travaux et des études si ceux-ci se réalisent dans le cadre d’une opération de conservation intégrée et que la destination principale de l’immeuble est d’intérêt collectif. Si le monument figure sur la liste du Patrimoine immobilier exceptionnel : 95 % du coût des travaux et des études. S’il s’agit de monuments classés faisant partie d’un immeuble (classé ou non), tels que peintures, décors muraux, vitraux,… et présentant une valeur documentaire ou artistique exceptionnelle : 95 % du coût des travaux de conservation. Enfin le taux d’intervention est de 100 % du coût des fournitures, des moyens d’exécution et des services complémentaires à l’exécution des travaux de mise en valeur des monuments d’intérêt archéologique et scientifique effectués : soit par le titulaire d’un droit réel ou par un ou des bénévoles agissant avec l’accord du propriétaire; soit par des services techniques du pouvoir public propriétaire.

Une intervention extraordinaire dans le coût de mesures conservatoires d’urgence peut être consentie au profit d’un monument classé, afin notamment d’en assurer la mise en hors eau, la stabilité, la consolidation, ou de prévenir le vandalisme ou le vol, en attendant une mesure de conservation future.

La Loi du 4/6/97 (M.B. du 30/7/97) modifiant l’article 104, 8°, du Code des Impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier :

Elle stipule en son article 2 qu’à l’article 104, 8°, du Code de l’impôt sur les revenus 1992, les mots « 250.000 fb »  sont remplacés par les mots « 1.000.000 de fb ».

En conséquence, est déductible, depuis cette date, des revenus imposables, la moitié, avec un maximum de 1.000.000 de fb (25 000 €), de la partie non couverte par des subsides des dépenses exposées par le propriétaire pour la réalisation des travaux. Il s’agit de travaux qui font l’objet de l’avis favorable préalable et qui ont été reconnus conformes par la Commission Royale des Monuments et des Sites. Les immeubles ou les sites doivent être classés; ils ne peuvent être donnés en location; ils doivent être accessibles au public.

Le Décret de la Région wallonne du 1/4/99 relatif à la conservation et à la protection du Patrimoine a pour objectif d’assurer la conservation intégrée du patrimoine immobilier (monuments, sites naturels, sites archéologiques, …).

La Région intervient dans les frais relatifs aux opérations de maintenance du patrimoine ainsi que dans les frais de réalisation d’une expertise préalable éventuelle.

La Région, la Province et la Commune intéressées interviennent dans les frais de restauration des biens classés de même que dans les frais de l’étude préalable aux travaux de restauration.

Lorsque la Région intervient dans le coût des frais de restauration d’un bien inscrit sur la liste du Patrimoine exceptionnel, elle peut conclure un accord-cadre avec le maître de l’ouvrage.

Le Décret annonce la création d’un « Institut du Patrimoine Wallon » (organisme d’intérêt public doté de la personnalité juridique). Cet institut a notamment pour objet de gérer des biens classés en vue de les réhabiliter . (Il peut entre autre acquérir le bien ou assister le propriétaire dans la gestion et assurer sa préservation immédiate par des travaux urgents. Il peut vendre, louer, …le bien réaffecté).

Les ressources de l’Institut sont des subventions annuelles de la Région wallonne pour le fonctionnement, pour les études, travaux et l’entretien; ou le produit de toute opération financière, mobilière ou immobilière; ou encore des dons, legs, …

Malheureusement, seuls les monuments bénéficient actuellement de ces dispositions.

Un projet d’ Arrêté de la Région wallonne de subvention pour les sites classés a été formulé en 1994. En 1995 a débuté une étude de gestion pilote de neuf sites.

Le Décret de la Région wallonne du 6 /12/2001 (M.B. du 22/1/2002) relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

En son art.10 (« Des sites Natura 2000 ») permet au Gouvernement wallon de favoriser la mise en œuvre du régime de gestion active d’un site Natura 2000 par l’octroi de subventions au bénéfice des personnes physiques et morales qu’il désigne pour l’exécution d’un contrat.

En son art.16 complète l’art.253 du Code des impôts sur les revenus coordonné le 10/4/92 comme suit : « 6° des biens immobiliers situés en Région wallonne et érigés en sites Natura 2000, en réserves naturelles ou en réserves forestières ».

En son art.17 : un art.55 bis, rédigé comme suit est inséré dans le Code des droits de succession : « Art. 55 bis. § 1^er. Est exempté des droits de succession et de mutation par décès, la valeur des biens immobiliers érigés en sites Natura 2000 et pour lesquels les droits de succession et les droits de mutation par décès sont réputés localisés en Région wallonne.

§ 2 . … ».

Nos propositions d’améliorations en matière d’aides extérieures pour l’entretien, la gestion, la restauration des sites et monuments :

Les propriétés immobilières qui font partie du Patrimoine naturel d’intérêt scientifique et culturel ou du Patrimoine architectural ou historique et qui malgré leur faible rentabilité doivent cependant être entretenues et gérées pour la conservation de leurs caractéristiques, qui sont en outre d’une manière ou d’une autre visibles ou accessibles au public, devraient être exemptées de l’impôt foncier ainsi que des droits de succession (comme c’est déjà le cas pour les sites Natura 2000).

La garantie de la valeur scientifique, culturelle, architecturale, historique, paysagère serait le classement comme site ou monument, le statut de réserve naturelle, de réserve forestière, de zone humide d’intérêt biologique, de cavité souterraine d’intérêt scientifique, de zone noyau d’une zone de protection spéciale de l’avifaune européenne, de milieu naturel figurant aux annexes de la directive européenne « Habitats ». Pas mal de publications scientifiques (Banques de données, l’inventaire CORINE, l’inventaire des zones humides d’intérêt biologique, l’inventaire du Patrimoine monumental de la Belgique, …) fournissent les éléments d’ordre biologique, architectural, historique, justifiant ces mesures.

Les terrains de grande valeur biologique devraient pouvoir faire l’objet de dons à la Région pour payement des droits de succession (dation). Ou encore ces dons pourraient être déduits du montant taxable pour l’impôt sur les revenus. Pour les dons en guise de payement de taxes, la déduction pourrait être étendue sur plusieurs années.

Il faudrait créer un service de conseils et d’aide logistique pour les propriétaires de ces biens, qui leur fournirait les renseignements nécessaires et les aiderait dans les démarches pour obtenir subventions, déductions d’impôts, primes agri-environnementales ou autres, interventions dans les frais de gestion et de restauration ,…

L’Institut du Patrimoine wallon devrait accorder aux sites les mêmes avantages qu’il réserve actuellement aux monuments .

Il serait également intéressant d’établir un système de Conventions de gestion du type « Management agreements » avec les propriétaires de ces biens (par exemple pour ne pas drainer, ne pas modifier le milieu, la végétation, …).